Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (plugins, thèmes, outils WordPress) et de prestations de services (développement, maintenance, support) réalisées par Codélior Studio auprès de ses clients professionnels et particuliers via le site codelior-studio.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Codélior Studio propose des licences d'utilisation de logiciels (plugins et thèmes WordPress) ainsi que des prestations de développement sur mesure et de maintenance technique. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche dédiée.

Les prix sont indiqués en euros (EUR). Codélior Studio est exonéré de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont nets et non soumis à la TVA. Codélior Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le processus de commande comprend : choix du produit et de la formule, création ou connexion au compte client, choix du mode de paiement, validation et paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Pour les prestations sur mesure, un devis préalable est établi et doit être accepté par le client.

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, pour les paiements ponctuels comme pour les abonnements. Les transactions sont sécurisées, chiffrées et soumises à l'authentification forte du porteur. En cas d'échec de paiement, la commande n'est pas validée.

Les produits numériques sont livrés par téléchargement depuis l'espace client, immédiatement après confirmation du paiement. La clé de licence est générée et communiquée dans l'espace client. Pour les prestations de services, les délais sont précisés dans le devis accepté.

L'achat d'un produit confère une licence non exclusive, non transférable et limitée dans le temps selon la formule choisie. Le nombre de sites autorisés dépend de la formule (Starter, Professionnel, Entreprise). La licence inclut les mises à jour et le support pendant sa durée de validité.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou un abonnement, et à compter de la réception pour un bien.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Codélior Studio (courrier ou courriel). Un formulaire type est joint au contrat et disponible sur demande ; son usage est facultatif. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement et sans frais.

Exception — contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit — le professionnel devant en outre lui en fournir la confirmation. À défaut de ces trois conditions réunies, le droit de rétractation demeure entier.

Service ou abonnement commencé à la demande du client. Si le client demande que l'exécution commence avant la fin du délai, il conserve son droit de rétractation mais devra, s'il l'exerce, un montant proportionnel au service déjà fourni.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Le support est inclus dans la licence active et accessible via le système de tickets de l'espace client. Il couvre l'aide à l'installation, la configuration et la résolution de bugs liés au produit, mais pas les personnalisations, les incompatibilités avec des plugins tiers ni les problèmes d'hébergement du client.

Les mises à jour des plugins WordPress sont incluses la première année ; un forfait de maintenance adapté est ensuite proposé. Pour les sites web, une maintenance mensuelle est proposée. Chaque solution étant conçue pour être évolutive, de nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées à tout moment, sur devis complémentaire.

Codélior Studio s'engage à fournir des produits conformes à leur description. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande en cas de dommage direct et prouvé. Codélior Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs.

La présente limitation ne s'applique pas aux obligations de l'article 13 : le droit du client à l'export et à la restitution de ses données ne peut être écarté, limité ni conditionné par la présente clause.

Les produits standards, codes sources, briques réutilisables et documentations de Codélior Studio restent sa propriété, le client bénéficiant d'un droit d'utilisation dans les conditions de l'article 7.

En revanche, l'ensemble des données saisies, importées, produites ou hébergées par le client dans le cadre de nos produits et services lui appartiennent intégralement. Cette propriété vaut pour toutes nos offres sans distinction — produits standards, abonnements SaaS et prestations sur mesure — et pour toutes les données, qu'elles présentent ou non un caractère personnel : registres, documents, délibérations, actes, écritures comptables, contenus éditoriaux, fichiers téléversés, paramétrages et journaux d'activité.

Codélior Studio ne dispose sur ces données d'aucun droit d'usage propre : elles ne sont ni exploitées à des fins commerciales, ni cédées, ni louées, ni communiquées à un tiers, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni agrégées à des fins statistiques, sauf autorisation écrite et spécifique du client. Les seuls traitements réalisés le sont pour l'exécution du contrat, sur les instructions documentées du client.

Pour les prestations sur mesure, le livrable final est en outre cédé au client sous réserve du paiement intégral du prix.

Pour les données à caractère personnel, le client est et demeure le responsable de traitement, Codélior Studio n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant (voir notre Accord de sous-traitance RGPD).

La réversibilité est un droit du client, exerçable à tout moment, y compris après la fin du contrat. Elle porte sur l'ensemble des données visées à l'article 12, qu'elles présentent ou non un caractère personnel.

13.1 — En cours de contrat. Le client peut à tout moment obtenir, depuis son espace client, une archive complète de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (données au format JSON, fichiers téléversés dans leur format d'origine), accompagnée d'une documentation décrivant la structure des fichiers restitués afin d'en permettre la reprise par un tiers. Cet export est gratuit et n'est soumis à aucune limitation du nombre de demandes raisonnables.

13.2 — À la fin du contrat. Quelle qu'en soit la cause — arrivée du terme, non-reconduction, résiliation par l'une ou l'autre des parties, y compris pour manquement, ou cessation d'activité de Codélior Studio — le client choisit expressément entre la restitution et la suppression de ses données. Il notifie son choix par écrit ; à défaut de choix exprimé dans les trente (30) jours suivant le terme, les données sont mises à disposition puis supprimées après notification préalable.

13.3 — Délai et gratuité. La restitution intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande et sans surcoût d'aucune sorte.

13.4 — Aucune rétention des données. Codélior Studio ne peut en aucun cas retenir les données du client, y compris en cas de litige, de facture impayée, de résiliation pour manquement ou de verrouillage du logiciel. La suspension peut porter sur l'accès au service ; elle ne porte jamais sur la restitution des données. L'accès à la fonction d'export demeure ouvert depuis l'espace client après la fin de l'abonnement, alors même que le service est verrouillé, et jusqu'à la suppression effective des données.

13.5 — Suppression. Sur demande, Codélior Studio détruit l'ensemble des données et de leurs copies dans un délai de trente (30) jours et adresse au client une attestation écrite de destruction. Les données présentes dans les sauvegardes chiffrées sont purgées par rotation dans un délai maximal de trente-cinq (35) jours ; pendant cette période, elles ne font l'objet d'aucun traitement autre que leur conservation en vue de leur effacement.

13.6 — Exception légale. Codélior Studio conserve les seules données nécessaires au respect d'une obligation légale lui incombant, notamment les pièces comptables et de facturation (dix ans, Code de commerce), à l'exclusion de toute donnée métier, d'adhérent ou d'administré.

13.7 — Archives publiques. Lorsque le client est une personne publique, les documents produits par son intermédiaire (délibérations, arrêtés, actes, budgets) constituent des archives publiques au sens du code du patrimoine. Leur conservation ne dépend en aucun cas de la poursuite du contrat : la restitution prévue au présent article s'applique de plein droit.

13.8 — Logiciels installés chez le client. Lorsque le produit est installé sur l'infrastructure du client (plugin, thème), les données ne quittent jamais cette infrastructure et restent accessibles au client indépendamment de toute licence. Le verrouillage des fonctionnalités prévu à l'article 7 est sans effet sur les données elles-mêmes, qui demeurent en place et exportables.

Les stipulations du présent article s'appliquent au client consommateur. Elles sont d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite.

Information annuelle sur la reconduction (art. L215-1). Pour tout contrat à durée déterminée reconductible tacitement, Codélior Studio informe le client, par écrit ou par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il peut ne pas reconduire le contrat. À défaut, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées sous trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.

Résiliation en ligne (art. L215-1-1). Le contrat étant conclu par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation est accessible en permanence depuis l'espace client, aussi simple d'accès que la souscription et sans obligation de contacter le support. Une confirmation est adressée au client sur support durable, avec la date de prise d'effet.

Garanties légales. Le client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants), de la garantie légale de conformité des biens (art. L217-3 et suivants) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Il dispose de deux (2) ans pour agir et peut exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Codélior Studio fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de fourniture du service.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Lorsque Codélior Studio traite pour le compte du client des données personnelles dont celui-ci est responsable de traitement, les relations entre les parties sont régies par l'Accord de sous-traitance RGPD (art. 28 du RGPD), qui fait partie intégrante du contrat.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours, précisant le manquement reproché et le délai imparti pour y remédier.

Par exception, Codélior Studio peut résilier sans préavis en cas d'utilisation frauduleuse de la licence, de tentative de contournement des protections techniques, de revente ou de redistribution non autorisée, ou d'atteinte à la sécurité de son infrastructure. Le client consommateur conserve en toute hypothèse les droits qu'il tient de la loi.

La résiliation, quel qu'en soit le motif, est sans effet sur les droits du client sur ses données : elle n'éteint ni son droit de propriété (article 12), ni son droit d'export et de restitution (article 13), qui survivent au contrat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, la partie qui s'estime lésée saisit l'autre par écrit ; les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois. Coordonnées du médiateur agréé : à compléter dès l'adhésion — communiquées sur simple demande à contact@codelior-studio.fr dans l'intervalle.

Médiation entre professionnels. Le client professionnel peut saisir le médiateur des entreprises, dont la saisine est gratuite.

Juridiction. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de Codélior Studio pour les clients professionnels. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

Codélior Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.